Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, Bury Jennifer, opérant sous le nom de «Miss Violet London» dont le siège social est situé 239 rue du Grand Passage 7340 Colfontaine , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1016.424.002 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Contact

Mail : contact@missvioletlondon.com

Siège administratif : 239 rue du Grand Passage, 7340 Colfontaine

On entend par :

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel. Certaines variations peuvent apparaître, il est donc conseillé de se rapporter à la description du produit et, en cas de doute, au service clientèle (coordonnées à l’article 1). Si un produit s’avérait indisponible après commande, le vendeur prendra immédiatement contact avec l’acheteur afin de proposer au choix,un article de remplacement ou l’annulation de tout ou partie de la commande.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Pour les livraisons hors Europe, les taxes et frais de douanes sont à charge du client. A charge pour lui de s’informer auprès de son bureau de douane local des éventuels montants additionnels ainsi que du droit d’importer le produit commandé.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de manutention, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Si, malgré notre vigilance, des produits étaient mis en ligne à un prix visiblement erroné, nous nous réserverions le droit de ne pas les fournir.Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est en principe réservée aux acheteurs résidant en Europe,
et aux livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour tout acheteur résidant ou pour toute livraison en dehors de ces zones, le client est prié de prendre contact avec le vendeur.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : avoir plus de 18 ans et disposer de tous les droits requis pour passer une commande ; remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ; remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après l’avoir vérifiée; reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement. La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande non conforme, suspecte ou passée de mauvaise foi. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur : 239 rue du Grand Passage, 7340 Colfontaine.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, ainsi que de la facture/bon de livraison original. Il est vivement conseillé d’effectuer le retour avec recommandé et avis de réception. Toute perte de colis lors du retour étant sous la responsabilité de l’acheteur.

Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel.

Les frais de retour du colis sont à la charge de l'acheteur.

Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

2° de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le

consommateur après la livraison.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement, Paypal, carte bancaire, Visa ou Mastercard. La carte de banque, Visa ou Mastercard est débitée au moment de la confirmation de la commande. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte et que le nom y figurant est bien le vôtre. La marchandise est payable au comptant. Passé un délai de 15 jours, la commande sera annulée si aucun paiement n’a été reçu.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 9 : Livraisons

Les commandes sont traitées et expédiées dans les 3 jours après leur enregistrement. Les commandes du vendredi, samedi, dimanche sont traitées le lundi suivant. Les jours fériés, pour le jour suivant. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée à la réception du paiement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ; ou par enlèvement dans un point poste/locker du choix de l’acheteur lors de sa commande.

En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, le colis sera conservé au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage et ce durant 2 semaines. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité avec un minimum comprenant les frais d'envoi et de paiement occasionnés.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 3 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège administratif et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus ainsi que de photo(s) étayant la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard. En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock), l'acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives. Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-
d’œuvre);

3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

4 - Si des changements sont décidés par le client après la commande.

5 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié

Tarifs de livraison à titre indicatif :

Pour la Belgique :

Livraison à domicile par PostNL :

• Commandes de moins de 65€ = 5,60€.

• Commandes à partir de 65€ = gratuit.

Livraison en point d'enlèvement / distributeur de colis Bpost :

• Commandes de moins de 60€ = 5,15€.

• Commandes à partir de 60€ = gratuit.

Livraison en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 50€ = 4€.

• Commandes à partir de 50€ = gratuit.

Pour la France métropolitaine :

Livraison à domicile ou en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 65€ = 5,50€.

• Commandes à partir de 65€ = gratuit.

Pour le Luxembourg :

Livraison à domicile Mondial Relay:

• Commandes de moins de 120€ = 11,50€.

• Commandes à partir de 120€ = gratuit.

Livraison en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 50€ = 4€.

• Commandes à partir de 50€ = gratuit.

Pour l'Allemagne :

Livraison à domicile PostNL:

• Commandes de moins de 110€ = 10€.

• Commandes à partir de 110€ = gratuit.

Livraison en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 90€ = 8€.

• Commandes à partir de 90€ = gratuit.

Pour l'Autriche :

Livraison en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 110€ = 10€.

• Commandes à partir de 110€ = gratuit.

Pour l'Espagne, l'Italie et le Portugal (sauf Madeire) :

Livraison en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 70€ = 6,50€.

• Commandes à partir de 70€ = gratuit.

Pour les Pays-Bas :

Livraison à domicile PostNL:

• Commandes de moins de 100€ = 9,60 €.

• Commandes à partir de 100€ = gratuit.

Livraison en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 50€ = 4€.

• Commandes à partir de 50€ = gratuit.

Pour la Pologne :

Livraison en Point Relais/ Locker Mondial Relay:

• Commandes de moins de 70€ = 6,50€.

• Commandes à partir de 70€ = gratuit.

Pour le reste du monde, tarifs sur demande en fonction des destinations.

Délais indicatifs de livraison : en 2 à 3 jours ouvrables en Belgique et en 3 à 5 jours ouvrables au sein de l'Union européenne.

Pour le Canada et les Etats-Unis, délai de livraison de 4 à 8 jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être compté si le colis est contrôlé aux douanes.

Article 10 : Réclamations

En cas de problème du produit livré avec la commande passée, la réclamation doit nous parvenir dans les 48h par email (contact@missvioletlondon.com) ou par écrit. A défaut d’une réclamation effectuée dans ce délai, les produits seront réputés acceptés par l’acheteur.

Notre société s’engage au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies ou vices.

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours et via le mode de paiement utilisé.

Article 11 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 15 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques,...).

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, pensez d’abord à prendre contact afin de trouver une solution à l’amiable. Si aucun accord n'aboutit, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes contraires.